L’attention de l’opinion nationale et internationale a été attirée par le communiqué de presse publié par Plantations et Huileries du Congo SA, PHC SA, dans lequel la société tente de faire croire que l’État congolais n’a “jamais été un actionnaire effectif”.
Cette affirmation est une falsification de l’histoire, un mépris du droit OHADA et une insulte à l’intelligence collective. Nous opposons à ce jour communiqué une réaction ferme, fondée sur les faits et sur la loi :
- PHC SA ne peut pas renier à l’État congolais sa qualité d’actionnaire après l’avoir associé à la gestion pendant plus de vingt ans.
Elle ose affirmer que l’État congolais n’a jamais été actionnaire. C’est une contrevérité flagrante.
Comment une société dans laquelle l’État congolais n’aurait “jamais été actionnaire” a-t-elle pu participer aux États Généraux du Portefeuille de l’État en 2024, instance suprême de gouvernance des entreprises publiques et paraétatiques ?
Comment PHC SA a-t-elle pu se prévaloir, pendant deux décennies, du statut d’entreprise du portefeuille de l’État congolais pour bénéficier de facilités, de dialogues et de protections?
On ne peut pas s’asseoir à la table de l’État pendant plus de vingt ans et prétendre le lendemain qu’il n’était jamais invité. C’est de la mauvaise foi.
- On ne demeure pas actionnaire d’une société anonyme pendant plus de vingt ans sans libération.
PHC SA se réfugie derrière le non-paiement de la libération des actions par l’État congolais pour justifier son éviction. C’est juridiquement indéfendable :
- Selon les articles 604 et suivant de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales, prévoit clairement que dans une Société Anonyme, dès la souscription, la libération minimum légale est de 1/4 du capital à la création.
- Le solde de 3/4 doit être libéré dans un délai Maximum de 3 ans. Passé ce délai, la société doit constater la déchéance et procéder à la vente des actions.
- PHC SA a donc laissé l’État congolais d’être inscrit comme actionnaire pendant plus de vingt ans sans jamais appliquer la loi. Soit PHC a violé l’Acte OHADA pendant plus de vingt ans, soit elle reconnaissait l’État congolais comme actionnaire. Dans les deux cas, PHC SA porte la responsabilité de cette situation.
On ne peut pas violer la loi pendant plus de vingt ans et utiliser ensuite cette violation pour spolier l’État.
- Le désengagement est une opération dont la procédure résulte clairement de la loi de 2008.
Le terme même de “désengagement” est un aveu. L’État ne se désengage pas du capital d’une entreprise privée dans laquelle il n’a pas la qualité d’actionnaire. - Au-delà du contentieux capitalistique, la question PHC relève de la souveraineté économique et du respect du patrimoine national.
Le dossier PHC SA ne saurait être réduit à une simple controverse administrative ou financière entre actionnaires. Il touche directement à la souveraineté économique de la République et à la protection du patrimoine stratégique national.
Les terres, les infrastructures et les activités exploitées par PHC s’inscrivent dans une histoire économique intimement liée à l’État congolais et aux intérêts des communautés locales. Toute tentative d’effacement du rôle de l’État, par des constructions juridiques opportunistes ou des lectures sélectives des faits, soulève une question plus profonde : celle du respect des droits de la République dans la gouvernance de ses actifs historiques.
Il n’est pas acceptable que des intérêts privés cherchent à réécrire l’histoire institutionnelle et économique du pays au détriment des principes de transparence, de sécurité juridique et de responsabilité.
Le peuple congolais est en droit d’exiger toute la vérité sur la structuration du capital de PHC SA, sur les mécanismes ayant conduit à la situation actuelle et sur les responsabilités éventuelles de chaque partie.
Cette affaire appelle donc non seulement une clarification juridique, mais également un débat national sur la gouvernance des actifs stratégiques et la préservation des intérêts supérieurs de la Nation.
Honorable Antoine Bushabu Bope