Le débat sur l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse s’invite à nouveau au Parlement congolais. Le député national Pacquis Nganini Atabakutuba a déposé, le 21 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant « harmonisation, encadrement et protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse ».
À travers cette initiative, l’élu entend répondre à une problématique située à la croisée du droit, de la santé publique et de la protection des personnes vulnérables. Sa démarche s’inscrit notamment dans la volonté de mettre en cohérence le droit interne avec les engagements internationaux souscrits par la République démocratique du Congo.
Mettre le droit congolais en cohérence avec le Protocole de Maputo
Au cœur de l’argumentaire du député figure l’article 14 du Protocole de Maputo, qui prévoit, dans des circonstances précises, l’accès à l’avortement médicalisé, notamment en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste, lorsque la grossesse met en danger la santé physique ou mentale de la femme ou sa vie, ainsi que dans certaines situations graves concernant le fœtus. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples rappelle elle-même la portée de cette disposition.
Pour Pacquis Nganini, l’enjeu n’est donc pas d’ouvrir un accès sans conditions à l’interruption de grossesse, mais de clarifier les situations légalement concernées, les procédures médicales applicables et les responsabilités des différents intervenants.
Cette approche rejoint les préoccupations exprimées depuis plusieurs années par les mécanismes africains des droits humains concernant l’harmonisation des législations nationales avec le Protocole de Maputo.
Une question de santé publique
Au-delà de la dimension juridique, le député place la question sur le terrain de la santé publique. L’Organisation mondiale de la Santé estime qu’environ 45 % des avortements provoqués dans le monde sont pratiqués dans des conditions de sécurité insuffisantes, avec des risques notamment d’hémorragie, d’infection, d’avortement incomplet ou de lésions des organes génitaux.
L’OMS souligne également que l’avortement non sécurisé constitue une cause évitable de mortalité et de morbidité maternelles et que l’accès à des soins de qualité, lorsqu’ils sont légalement autorisés, contribue à réduire les complications.
C’est précisément cette dimension sanitaire que l’initiative de Pacquis Nganini entend prendre en compte. Selon l’initiateur, l’absence de règles suffisamment claires peut exposer certaines femmes à des pratiques clandestines et dangereuses, mais également placer les professionnels de santé dans une situation d’insécurité juridique.
Protéger les patientes, mais aussi les professionnels de santé
La proposition de loi entend ainsi apporter davantage de prévisibilité au parcours médical dans les situations prévues par le cadre légal.
Pour son auteur, un dispositif précis devrait notamment permettre de déterminer qui peut intervenir, dans quelles circonstances, selon quelles procédures et avec quelles garanties médicales et juridiques.
La question de la confidentialité, de la dignité des patientes, de la qualité des soins et de la protection des professionnels figure également parmi les préoccupations mises en avant par le député.
Cette nécessité d’un encadrement médical rigoureux rejoint les recommandations de l’OMS, qui considère qu’un avortement est sûr lorsqu’il est pratiqué avec une méthode adaptée à la durée de la grossesse et par des personnes disposant des compétences nécessaires.
Une initiative qui ne prétend pas clore le débat
Conscient du caractère sensible du sujet dans la société congolaise, Pacquis Nganini affirme que son initiative ne vise ni à banaliser ni à généraliser l’interruption de grossesse.
Il plaide plutôt pour que le Parlement puisse examiner la question dans un cadre juridique, médical, scientifique, éthique et social, en tenant compte des différentes sensibilités présentes dans la société.
Cette démarche intervient alors que l’Assemblée nationale vient d’entamer sa session ordinaire de septembre 2026, dont le calendrier demeure ouvert à l’inscription de nouvelles matières conformément au règlement intérieur de la Chambre basse.
Le dépôt de cette proposition ouvre donc potentiellement un débat parlementaire qui dépassera la seule question de l’interruption de grossesse. Il pose également celle de la cohérence entre les normes nationales et les engagements internationaux de la RDC, de la protection des professionnels de santé, de la lutte contre les pratiques clandestines et de la prise en charge des femmes confrontées aux situations prévues par le droit.
Un débat appelé à conjuguer droit, médecine et réalités sociales
À travers cette initiative parlementaire, Pacquis Nganini souhaite ainsi placer la discussion sur le terrain de l’encadrement plutôt que celui de la banalisation, en demandant que chaque disposition soit examinée au regard des exigences médicales, des normes juridiques et des réalités sociales congolaises.
La proposition de loi devra désormais suivre les différentes étapes de la procédure parlementaire. Son examen permettra notamment aux députés, aux spécialistes de santé, aux juristes et aux autres parties prenantes d’apprécier la portée de ses dispositions et, le cas échéant, de proposer des amendements.
Pour son initiateur, l’enjeu est de parvenir à un cadre qui permette à la République de mieux protéger la vie, la santé, la dignité des femmes et la sécurité juridique des professionnels de santé, tout en respectant les convictions et sensibilités qui traversent la société congolaise.
Le débat est désormais entre les mains du Parlement.
✍🏾Michel Kasanga