Une réforme du cadre légal des marchés publics est portée à l’Assemblée nationale par le député national John Efambe Ekamba. L’élu a déposé, le 19 mai 2026, une proposition de loi visant à modifier et compléter la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, avec pour objectif de renforcer les prérogatives du Service National des Approvisionnements et de l’Imprimerie (SENAPI).
Le texte, transmis conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cible principalement les marchés liés à l’impression des documents officiels et aux fournitures administratives de l’État. Selon son initiateur, la législation actuelle n’accorde pas une place suffisante au SENAPI, malgré les missions qui lui sont reconnues par le décret portant création et organisation de cet établissement public.
Dans l’exposé des motifs, John Efambe Ekamba estime que cette situation a progressivement favorisé le recours à des opérateurs privés dans des secteurs considérés comme sensibles pour l’administration publique. Il soutient que cette évolution a contribué à l’affaiblissement du SENAPI sur les plans financier et opérationnel.
La proposition de loi prévoit notamment la reconnaissance explicite du rôle du SENAPI dans l’impression des documents officiels de l’État ainsi qu’un encadrement des dérogations accordées aux autres prestataires. Celles-ci ne pourraient intervenir qu’en cas d’incapacité technique dûment établie.
Le député met également en avant des enjeux liés à la sécurité et à la souveraineté nationale. Selon lui, la sous-traitance de certains documents administratifs pourrait exposer l’État à des risques de contrefaçon ou de divulgation de données sensibles.
Le texte introduit par ailleurs un dispositif de sanctions contre les violations des nouvelles dispositions envisagées. Des pénalités financières pouvant atteindre 100 millions de francs congolais sont prévues contre les ordonnateurs de dépenses attribuant des marchés sans validation technique du SENAPI.
Cette initiative intervient dans un contexte où les questions de gouvernance des marchés publics et de protection des secteurs stratégiques de l’État occupent une place croissante dans le débat institutionnel en République démocratique du Congo.
Prince Muelela