La Cour de cassation a rendu, ce mercredi 23 juillet à Kinshasa, un arrêt avant dire droit dans le procès de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. Toutes les exceptions soulevées par la défense ont été rejetées, jugées « non fondées » par la haute juridiction. Cette décision marque le début de l’instruction au fond du dossier
Après deux audiences remises contradictoirement, la Cour a estimé qu’aucune disposition légale n’avait été violée et que les actes posés à l’Assemblée nationale ne sauraient en aucun cas s’imposer à sa juridiction. Elle a donc écarté tous les arguments préliminaires de la défense, permettant au procès d’entrer dans sa phase substantielle.
Les avocats de Constant Mutamba avaient plaidé la nullité de procédure en invoquant plusieurs vices jugés d’ordre public. Ils ont notamment dénoncé :
La violation du vote à bulletin secret, évoquant l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’article 121 de la Constitution. Selon eux, le vote ayant conduit à la levée de l’immunité de leur client n’aurait pas été effectué dans les règles.
Une instruction préjuridictionnelle incomplète, affirmant que Constant Mutamba n’avait été auditionné qu’une seule fois avant de tomber malade et de récuser le Parquet.
Une citation jugée irrégulière, en estimant que la procédure de transmission au greffe ne respectait pas les règles légales.
Le ministère public a balayé ces arguments, les qualifiant d’« exceptions dilatoires ». Selon lui :
L’instruction a été menée conformément à la loi et le chef du Parquet aurait notifié sa clôture à l’intéressé.
Le moment est venu d’avancer dans le traitement de l’affaire : « Nous sommes à la deuxième audience remise contradictoirement. Avançons », a martelé le représentant du ministère public.
Constant Mutamba est poursuivi pour un détournement présumé de 19 millions de dollars américains, des fonds alloués à la construction de la prison centrale de Kisangani. Le marché, selon l’accusation, aurait été attribué de gré à gré à une société soupçonnée d’être fictive : Zion Construction.
PM